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Conditions générales d’abonnement
Mise à jour: 02/10/2014 15:57

Tout achat d’un abonnement sur le site Internet www.melody.tv (ci-après le site) sous quelque forme que ce soit vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d‘abonnement et des conditions générales d’utilisation et de participation qu’elles complètent.

L’abonnement est réservé aux personnes majeures, résidentes sur les sols français, belges, et suisse.

Aucun abonnement ne peut être souscrit au nom et pour le compte d'une société. L’abonnement est souscrit à titre personnel, exclusivement, et sous réserve d’une seule connexion simultanée par terminal (ordinateur, tv connectée, tablette, smartphone).

Il vous appartient de disposer d’un accès au réseau Internet préalablement à votre abonnement et de vérifier de la disponibilité sans faille de cet accès. La prestation fournie par la société Harmony (Melody / Melody.tv) ne saurait être interprétée comme constituant une fourniture d’accès au réseau Internet.

Article 1: l'offre commerciale

La société Harmony (Melody / Melody.tv) propose depuis le site de s’abonner à son service de télévision payant et crypté accessible sur ordinateur, télévision connectée, tablette et smartphone.

La souscription à un abonnement sur le site est exclusive de tout abonnement à l’option Melody par un distributeur câble, satellite ou téléphonie mobile ; Recevoir telle option ne saurait être interprété comme disposer d’un droit d’accès gratuit au même contenu sur le site.

Les prix sont indiqués en euros, toutes  taxes comprises et tout abonnement est payable uniquement en euros.

Avant de souscrire à l’une des offres d’abonnement, vous êtes invité à vous assurer de l’adéquation de votre configuration matérielle et de son débit (xDSL, 3G…) à l’abonnement que vous souhaitez souscrire.

Article 2: validation de l’abonnement

La société Harmony (Melody / Melody.tv) vous accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour résilier votre abonnement. Ce délai court à compter du jour de la transaction bancaire. Toute demande de résiliation devra être signalée en utilisant le formulaire mis à disposition à cet effet. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera fait.

Lors de la souscription de l’abonnement, vous êtes invité à choisir l’abonnement souhaité et à saisir vos informations personnelles dont vous vous engagez à ce qu’elles soient correctes et à déterminer vos identifiants de connexion (e-mail / mot de passe). Puis sur la page suivante à choisir votre mode de paiement et à accepter les présentes conditions générales d’abonnement.

- Paiement par carte bancaire directement sur le site

Vous garantissez être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

Les transactions sont prises en charge par la banque "CM-CIC". La société Harmony (Melody / Melody.tv) n'a pas connaissance des coordonnées bancaires nécessaires à la transaction. La sécurité de la transaction financière est garantie par l'utilisation du protocole de cryptage de la société "CM-CIC". Un écran de confirmation sera affiché. Vous devez impérativement effectuer une impression du document afin de conserver les références de la transaction. Un e-mail de confirmation vous sera par ailleurs envoyé.

- Paiement par chèque bancaire

Votre paiement doit, accompagné du bon de commande, être adressé par courrier à : Harmony SAS (Abonnement Melody.tv) – 9 Rue Archimède - CS 10 051 - 59 652 Villeneuve d’Ascq cedex. Vous garantissez être titulaire du chéquier utilisé et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Une fois le paiement reçu, un délai de quelques jours est nécessaire à nos équipes pour activer l’abonnement.

Article 3: obligations

Vous vous engagez à respecter l’intégralité des présentes dispositions et à ne pas porter atteinte aux droits de la société Harmony (Melody / Melody.tv).

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de vos identifiants de connexion (e-mail / mot de passe),  la société Harmony (Melody / Melody.tv) ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces identifiants. Toute transmission effectuée de ces identifiants sera réputée avoir été fait par vous et sous votre entière responsabilité.

Vos identifiants vous permettent de vous identifier, de vous connecter et de consommer l’offre d’abonnement souscrite. Ces données de connexions sont personnelles et valables dans la limite d’une seule connexion simultanée par  terminal (ordinateur, tv connectée, tablette, smartphone).

En cas de perte ou de vol de vos identifiants, il vous appartient de faire une demande de nouveaux identifiants à la société Harmony (Melody / Melody.tv)  en utilisant le formulaire mis à disposition à cet effet.  La société Harmony (Melody / Melody.tv)  fera ses meilleurs efforts pour rétablir vos identifiants, aux heures ouvrables c'est-à-dire du lundi au vendredi de 9h à 17h. La société Harmony (Melody / Melody.tv)  n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Vous vous interdisez de diffuser les contenus du site ou Télé Melody par quelque moyen que ce soit et auprès de quelque public que ce soit. En cas de diffusion illicite des flux vidéo et audio, vous pourrez vous voir exposé à des poursuites judiciaires sur le fondement de la législation française relative à la contrefaçon, au parasitisme ou à la concurrence déloyale, notamment.

Article 4: responsabilités

La société Harmony (Melody / Melody.tv)  s’engage à prendre le soin en usage dans sa profession pour fournir la prestation couverte par les présentes conditions générales d’abonnement.

En aucun cas la responsabilité de la société Harmony  (Melody / Melody.tv) ne saurait être engagée pour un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeur, les grèves, maintenance du serveur d’encodage et de diffusion, catastrophes naturelles, destruction par la foudre, coupures d’alimentation électrique, guerre, troubles à l’ordre public, intempéries, détérioration des lignes ou réseau de communication, surcharge des réseaux IP,conflits sociaux et plus généralement tous les cas de force majeure reconnu par la législation et la jurisprudence des tribunaux français.

La responsabilité de la société Harmony  (Melody / Melody.tv) ne peut être recherchée dans les cas suivants :

- mauvaise réception du signal vidéo suite à une incompatibilité logicielle ou matérielle sur votre terminal (ordinateur, tv connectée, tablette, smartphone),
- mauvaise réception du signal vidéo et/ audio due à des défaillances ou dysfonctionnements du  réseau Internet dans la transmission de données effectuée par votre fournisseur d'accès,
- indisponibilité totale ou partielle des liaisons de votre fournisseur d'accès à Internet,
- mauvaise qualité de réception due à un déficit de votre la bande passante utile,
- non-respect des présentes conditions générales d’abonnement par vous-même,
- connexion d’un utilisateur non résident en France, Suisse, Belgique,
- interférences altérant la diffusion du satellite de communication Astra 19°2.

Article 5: propriété intellectuelle

La société Harmony (Melody / Melody.tv) propose un service de télévision payant et crypté. Toute diffusion gratuite (et/ou en clair) des programmes est susceptible de provoquer un préjudice à la société Harmony (Melody / Melody.tv).

L’édition, la location, la vente ou la revente de supports contenant des extraits illicites des programmes de la société Harmony (Melody / Melody.tv) ou des  émissions provenant du fond documentaire de l’INA ou autre partenaire sont constitutifs du délit de contrefaçon et de recel.

L’accès qui vous est délivré comporte l’interdiction formelle de reproduire, représenter, copier, extraire tout ou partie des programmes diffusés. Par l’abonnement, vous ne détenez qu’un droit individuel de consultation. La reproduction par quelque programme et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de la société Harmony (Melody / Melody.tv) est constitutif du délit de contrefaçon.

Article 6: résiliation

La société Harmony (Melody / Melody.tv) peut, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier immédiatement votre abonnement sans que vous ne puissiez prétendre à de quelconques dommages et intérêts et/ou remboursements:

- en cas de manquement à l’une des clauses des présentes conditions générales d’abonnement,
- si vous faites un usage de votre abonnement de nature à porter préjudice à la société Harmony (Melody / Melody.tv) ou à des tiers,
- en cas de fourniture d’informations erronées vous concernant.

Article 7: informatique et libertés 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, si vous avez déposé des informations nominatives vous concernant sur le site, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification de vos données. Pour exercer ce droit vous devez en faire la demande expresse en utilisant le formulaire mis à disposition à cet effet.

Article 8: révision

Il est expressément rappelé que les modifications portant sur les conditions générales d’abonnement sont sans incidences sur les abonnements déjà réalisés par les abonnés au jour de la modification.

La société Harmony (Melody / Melody.tv) se réserve le droit, à tout moment et à discrétion, d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de ventes. Uniquement dans le cas de modifications majeures (tarifs…), vous serez informez par fenêtre pop-up sur le site et par e-mail au minimum 30 jours calendaires à l’avance.

Tout achat après mise en ligne des modifications vaut acceptation des modifications. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez plus utiliser le site et fermer votre compte et résilier votre abonnement.

Article 9: loi applicable

Les présentes conditions générales d’abonnement sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing sera seul compétent.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’abonnement s’avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions des présentes et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

La société Harmony (Melody / Melody.tv) ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation de l’abonnement acheté. La responsabilité de la société Harmony sera, en tout état de cause, limitée au montant de l’abonnement acheté.

Article 10: renseignement

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales d’abonnement doit être adressée à la société Harmony (Melody / Melody.tv) en utilisant le formulaire mis à disposition à cet effet.



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